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Amendement N° 17 (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 34 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les « fédérations régionales représentatives des établissements de santé» donnent leur avis sur le programme régional que les ARS doivent approuver pour que se mette en place la procédure d’accord préalable pour les prestations de soins de suite et de réadaptation.
Cette étape ne pourrait qu’alourdir encore la procédure, alors même que le code de la sécurité sociale ne définit pas ce que sont ces fédérations régionales. Les contentieux pourraient donc se développer, ce qui ne serait pas satisfaisant.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
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