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Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Remplacer le taux :
0, 5 %
par le taux :
0, 1 %
Exposé Sommaire :
Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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