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Amendement N° 70 2ème rectif. (Irrecevable)
Désignation d'un sénateur en mission
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion du texte visant à la réviser) prévoyant l’information du patient quant au prix d’achat par les praticiens des dispositifs médicaux, va à l’encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait l’année dernière en faveur de plus de transparence. L’augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l’hypothèse d’une hausse des marges des praticiens qui les implantent.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n’ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d’achat du dispositif par les praticiens.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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