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Motion N° 5 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Zocchetto, les membres du groupe Ucr.
Texte de la commission N° 85 (2011-2012) sur la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012)
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la présente motion considèrent qu’alors qu’un projet de loi est en cours d’examen par l’Assemblée nationale, il convient de discuter conjointement cette proposition de loi et le projet de loi que le Sénat aura à connaître prochainement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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