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Motion N° 1 (Rejeté)
Abrogation du conseiller territorial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 88 (2011-2012) sur la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l´article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux décisions du Conseil Constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 et n° 2011-634 du 21 juillet 2011.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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