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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Alinéa 3.
Remplacer les mots « 106 et 107 » par les mots « 106, 107 et 108 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la notification des régimes d'aide à la Commission européenne et sert de fondement juridique à certains textes du « paquet Almunia », devrait être visé au même titre que les articles 106 et 107 du même traité.
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