Proposition de résolution N° 105 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Toutes les collectivités territoriales sont concernées par le financement des services publics locaux indispensables à la cohésion sociale et territoriale.

Chaque fois qu'une subvention est accordée à une association, que la gestion d'un service public est déléguée à un opérateur ou qu'un marché public de services est conclu, les collectivités territoriales ou toute autre autorité publique sont susceptibles de relever de la législation communautaire en matière de concurrence, et plus particulièrement d'aides d'État.

Trois questions résument les enjeux : Dans quelles conditions les pouvoirs publics peuvent-ils aider à la fourniture de services publics relevant d'une activité économique ? À partir de quel moment cette aide est constitutive d'une aide d'État ? À quelles conditions une telle aide d'État peut-elle être autorisée par les traités européens ? Ces trois questions sont actuellement réglées par la jurisprudence de la Cour de...

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