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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Alinéa 16.
Remplacer les mots « la légalité des aides d'État aux SIEG » par les mots « la légalité des aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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