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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Alinéa 38
Remplacer les mots « Encadrement communautaire » par les mots « Encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement reprend le libellé de l'Encadrement sous la forme exacte qu'il prend dans le projet présenté par la Commission européenne le 16 septembre 2011.
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