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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Avant l'alinéa 44.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En conclusion : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement permet de distinguer l'alinéa 44, à portée générale et conclusive, des alinéas précédents qui concernent plus particulièrement le projet d'Encadrement communautaire.
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