Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 44.
Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé :
« - invite le Gouvernement à étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures prévues par le droit de l'Union européenne pour s'opposer à l'entrée en vigueur ou à l'application des quatre textes concernés, dans l'hypothèse où la Commission européenne les publierait sans prendre suffisamment en compte le nécessaire respect du principe de subsidiarité et des prérogatives des États membres, ou en outrepassant le champ de compétences qui lui est assigné par les articles 106 à 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le contrôle des aides d'État ; »
Exposé Sommaire :
La Commission dispose, en application des articles 106 à 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de compétences propres s'agissant du contrôle de la conformité des aides d'État aux traités.
Il convient toutefois de rappeler que ce pouvoir n'est pas illimité. Il est au contraire contraint par le traité lui-même, qui en précise le champ et accorde aux États de larges prérogatives pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général. Les recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, prévus par le traité afin de garantir l'application du droit de l'Union, constituent un outil pour les États membres et pas seulement que pour la Commission elle-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.