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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 44.
Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé :
« - demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général qui serait le garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement ; »
Exposé Sommaire :
La Commission européenne aborde trop souvent les services publics dans le seul cadre de la politique de concurrence et du point de vue de leur compatibilité avec le marché intérieur, qui est prévue par l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Or les services d'intérêt économique général font aussi partie intégrante des valeurs communes de l'Union, au titre de l'article 14 du traité. Cet article prévoit par exemple l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'un règlement relatif aux SIEG dans le cadre de la procédure législative ordinaire, c'est à dire sur proposition de la Commission européenne.
Il est donc nécessaire qu'un commissaire, distinct de celui qui assure le respect plus spécifiquement des règles de concurrence, ait la compétence pour présenter, dans le cadre de toutes les politiques de l'Union, des analyses ou des propositions relatives aux services d'intérêt général, notamment les services d'intérêt économique général et les services sociaux d'intérêt général.
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