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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Lienemann, rapporteure.
Proposition de résolution N° 105 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes, sur le régime des aides d'état aux services d'intérêt économique général sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général
Proposition de résolution européenne
Alinéa 30.
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
« et estime cet abaissement inopportun. »
Exposé Sommaire :
L'abaissement de 30 millions d'euros à 15 millions d'euros du seuil au-dessus duquel les aides d'État doivent être notifiées représentera une charge administrative supplémentaire pour les collectivités et un obstacle à la prestation de services d'intérêt économique général.
Comme cet abaissement n'est aucunement justifié et que la Commission n'indique pas pourquoi il devrait s'imposer dans tous les États membres, il convient de demander sa suppression.
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