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Amendement N° I-102 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «dans les limites » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transport.
Irrecevabilité LOLF
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