Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-103 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.
Exposé Sommaire :
De nouvelles ressources sont indispensables pour permettre le financement des nouvelles infrastructures de transports franciliennes et la réalisation du plan de mobilisation pour les transports de la région Ile-de-France.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.