Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-106 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mmes Schurch, Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5 septies
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ».
II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur la majoration de la taxe sur les mutuelles complémentaires-santé.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.