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Amendement N° I-12 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 6
Après les mots :
L’excédent
insérer le mot :
éventuel
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l’article 39 terdeciesdu même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Le I est rédactionnel.
Le II a pour objet de corriger une référence erronée du code général des impôts, dans le cas de la « clause anti-abus » relative aux entreprises sous-concédantes.
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