Amendement N° I-14 (Adopté)

L’article 4 octiesa pour objet de modifier les règles du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, c’est-à-dire au montant de la participation obligatoire accordée aux salariés.

Le présent amendement tend à le supprimer pour deux raisons :

- il s’agit d’un cavalier législatif puisqu’il n’a pas d’incidence sur le budget de l’Etat et n’a donc pas sa place en loi de finances ;

- en outre, s’il devait rester en l’état, il pourrait conduire à une diminution des sommes octroyées aux salariés au titre de la participation.