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Amendement N° I-143 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Antiste, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de ces collectivités territoriales.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création desdites collectivités.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création desdites collectivités territoriales.
Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour les collectivités uniques de cette fusion.
Irrecevabilité LOLF
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