Amendement N° I-15 (Adopté)

L'Etat doit prendre à sa charge l'acquisition d'environ 30 millions de quotas de CO2 destinés aux nouveaux entrants, c'est-à-dire aux sites industriels créés ou étendus entre 2008 et 2012. Une partie de la charge devra être supportée avant fin avril 2012, et l'autre moitié d'ici à fin avril 2013.

Ce problème vient du fait qu'en 2007, lorsqu'elle a élaboré son programme national d'allocation de quotas (PNAQ), la France a délibéremment privilégié les sites existants, au détriment des nouveaux entrants.

La solution adoptée l'année dernière à l'initiative du Sénat pour financer ces nouveaux quotas, qui consistait à rendre une fraction de ces quotas payante dès 2012, n'a pas été mise en oeuvre, le Gouvernement craignant une contestation du dispositif par la Commission européenne.

Cet article propose de financer les nouveaux quotas par une taxe un peu fruste et qui pose des problèmes d’équité de la répartition de la charge car il n’y a guère de rapport entre chiffre d’affaires et émissions de gaz à effet de serre. Mais, au moins, cette solution, conforme au droit communautaire sans ambiguïté, permet d'assurer l'encaissement de la recette.

Cependant, les tarifs de la taxe tels qu'ils sont calibrés ne permettent pas financer avec son produit la totalité des quotas. Le Gouvernement imagine en effet que le solde pourra être financé, début 2013, par le produit de la vente des premiers quotas payants. Cela reviendrait à priver le budget 2013 d'une parties de ses recettes, alors que l'on sait que l'ajustement budgétaire sera particulièrement exigeant cette année-là.

Cet amendement propose donc de revoir la fourchette de tarifs de la taxe, de sorte qu'elle permette de couvrir la totalité du coût des 30 millions de nouveaux quotas. Il tient compte du faible cours actuel des quotas, qui pourrait limiter à une cinquantaine de millions d'euros le besoin de recettes supplémentaires.