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Amendement N° I-167 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 4 quinquies
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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