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Amendement N° I-169 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mmes Keller, Des Esgaulx.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :
« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières » ;
2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0, 05 % du montant des transactions visé au I, à compter du 1erjuillet 2012, ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.
« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »
Exposé Sommaire :
La France promeut la création d’une contribution sur les transactions financières (CTF) comme source de financement du développement et du changement climatique. Elle pourra également contribuer au financement du budget européen.
La crise économique et financière indique que le secteur financier doit être mieux régulé, et doit contribuer davantage aux charges collectives, y compris à travers la taxation des transactions sur les marchés financiers (actions, obligations, changes interbancaires, contrats dérivés).
La France et l’Allemagne ont publié le 9 septembre 2011 une ébauche de contribution sur les transactions financières (CTF), prouvant ainsi leur engagement à la faire naître dès 2011. La Commission Européenne s’en est inspirée le 28 septembre pour la proposition de Directive créant une CTF européenne présentée au Conseil .des Ministres européens des Finances du 4 octobre. Il est apparu lors de ce Conseil que le Royaume-Uni, la Suède, la Pologne et les Pays Bas ne sont pas encore prêts à participer à une CTF européenne.
Des CTF unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011, Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L’Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie et Taiwan disposent toutes de CTF unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n’a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces CTF unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0, 3% et 0, 8% du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.
Lors du sommet du G20 les 3 et 4 novembre dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy, conjointement avec la chancelière allemande Angela Merkel, a présenté ses propositions de mise en place de la CTF. Ils ont été soutenus dans leur proposition par la Commission européenne, l’Espagne, l’Argentine, l’Union africaine, l’Ethiopie et l’Afrique du Sud.
Le présent amendement vise à instituer en France une contribution sur les transactions financières similaire à celle existant à l’étranger. Elle pourrait prendre la forme d’un droit de timbre (ou une autre forme technique appropriée) qui s’applique aux transactions sur actions, obligations, et produits dérivés, oeuvrant sur les marchés réglementés et de gré à gré. Les taux et les modalités de mise en œuvre en seront fixés par le Ministres des Finances et le Ministre de la Coopération Internationale. Les organismes chargés de la collecte de cette taxe pourraient être les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux) autorisées à opérer sur le marché français, ainsi que les intermédiaires financiers (courtiers, conservateurs) impliqués sur le marché français.
Cet amendement vise à doter la France d’une telle taxe, dans l’objectif de créer une coalition de pays pionniers. Le sommet de Durban en décembre pourra être une nouvelle étape de mobilisation des pays en faveur d’une CTF.
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