Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-17 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-64 )
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création de cette taxe constitue une nouvelle illustration de l'absence de cohérence de la politique fiscale du Gouvernement qui, pour trouver les ressources nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques, préfère complexifier notre droit fiscal en multipliant les taxes sectorielles et les recettes ponctuelles plutôt que de mettre en oeuvre une véritable stratégie fiscale en réformant nos grands impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.