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Amendement N° I-18 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
41 389 752 000
par le montant :
41 466 752 000
II. - Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi de finances s’agissant de la fixation pour 2012 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ainsi le total de la DGF augmenterait de 0, 2%, la DGF des départements progressant de 64 millions d’euros et celle des régions de 13 millions d’euros.
Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée et à hauteur de 200 millions d’euros, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.
La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale a déjà été malmenée par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.
Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.
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