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Amendement N° I-195 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre II du Titre Ierdu Livre Ierdu code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Choix du mode de paiement chez un commerçant
« Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaire des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.
« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
De nombreux commerçants n’acceptent comme moyen de paiement que le paiement en espèce puisqu’ils y sont tenus par la loi mettant ainsi dans l'embarras de nombreuses personnes et notamment des touristes qui fréquentent ces zones.
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire deux moyens de paiement chez un commerçant.
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