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Amendement N° I-196 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'absence de déclaration par les membres du Parlement au bureau de leur assemblée, d'une inscription ou d'un
rattachement à un parti ou groupement politique bénéficiaire de la première fraction visée ci-dessus entraîne une réduction de l'enveloppe budgétaire destinée au financement public de la vie politique.
« Les membres du Parlement ont la possibilité d'infléchir à la baisse le montant de leur fraction d'aide attribuée aux partis ou aux groupements politiques auxquels ils ont déclaré au bureau de leur assemblée, être inscrits ou rattachés. »
Exposé Sommaire :
Les partis politiques sont essentiels et utiles à la vie de la Nation, mais ils ont un devoir d'exemplarité. En 2012, le pays s'efforcera de retrouver le chemin de la croissance ce qui implique de réduire les déficits publics.
Ainsi, un parlementaire qui ne souhaiterait pas voir sa dotation attribuée à un parti ou groupe politique, impliquerait la diminution, à hauteur du montant de sa dotation, de l'enveloppe budgétaire destinée au financement de la vie politique et non pas une redistribution à la proportionnelle de cette dotation.
Cet amendement permettrait aussi à un parlementaire de n'attribuer qu'une part de sa dotation à un parti ou groupe politique. Le reliquat viendrait en soustraction de l'enveloppe budgétaire destinée au financement de la vie politique.
Irrecevabilité LOLF
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