Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-199 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. P. Dominati.
I. - Alinéa 11
Remplacer le taux :
2, 10 %
par le taux :
1, 50 %
II. - Alinéa 12
Remplacer le taux
2, 80 %
par le taux
1, 80 %
III. - Alinéa 13
Remplacer le taux
3, 50 %
par le taux
2, 10 %
Exposé Sommaire :
Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme tel par le gouvernement. Celui-ci affirme qu’il ne veut pas récupérer plus de 190 M€ de la part des opérateurs (quitte à récupérer les 50 M€ qui restent, alors qu’une taxe affectée n’est pas faite pour abonder le budget général). Les estimations de l’ARCEP sur la base des taux proposés actuellement dépassent les 300 M€, à partir des chiffres publics des revenus des opérateurs.
Le CNC bénéficie aujourd’hui de recettes très supérieures au besoin de financement de la production, se fixe de nouvelles missions tout en supportant des dépenses prises en charges auparavant par le ministère de la culture.
Dès lors, il convient de revoir à la baisse les taux proposés dans l’actuel texte de manière à respecter le chiffre de 190 M€, objectif de recette du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.