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Amendement N° I-20 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros.
Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.
L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.
Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La dernière loi de finances rectificative pour 2010 avait prévu la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros. Ce fonds devait permettre de répondre, transitoirement, aux difficultés financières des départements résultant notamment du report de la réforme de la dépendance et de son financement. Or, Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a annoncé, le 2 septembre 2011, un nouveau report de cette réforme, qui ne sera donc pas mise en œuvre en 2012.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de prévoir également, en 2012, une aide exceptionnelle au profit des départements en difficulté qui, dans l’attente de la réforme globale de la dépendance, permettra de soulager la situation financière très tendue des départements les plus en difficulté.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer, en 2012, un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 100 millions d’euros et réparti selon les mêmes modalités que la première section du fonds versée en 2011, dont les versements sont automatiques et donc garantis.
A la différence du dispositif voté en 2010, le fonds exceptionnel ainsi créé fera l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat et non d'une ponction sur les ressources de la CNSA. En effet, en repoussant encore la réforme de la dépendance, l’Etat est à l’origine de la non résolution d’une grande partie des problèmes budgétaires rencontrés par les départements.
Enfin, il est proposé d’élargir de 30 à 40 le nombre de départements éligibles aux reversements du fonds afin d’en faire bénéficier certains départements en difficulté qui n’avaient pu percevoir de versements en 2011.
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