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Amendement N° I-201 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : «, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 adopté le 8 septembre dernier par le Parlement modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale : résidences secondaires, terrains et investissements locatifs.
Dans sa formulation actuelle,
le texte piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signéune promesse avant l’annonce du plan de rigueur par François Fillon le 24 août, ne pourront pasfinaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour lesventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte decession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une modification de larèglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisationsadministratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder lacession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.
Cette situation est inéquitable et cet amendement propose donc de revenir à l'esprit initial de cette mesure en reconnaissant que la promesse de vente vaut vente.
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