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Amendement N° I-202 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots :
« 117 millions d’euros par an » sont remplacés par
les mots :
« 93, 6 millions d’euros par an ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer de 20 % le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris pour l'année 2012.
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