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Amendement N° I-214 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2011 par : MM. Leleux, Magras, Ferrand, Mmes Kammermann, Morin-Desailly, Mélot.
Amendement n° I-28 rectifié
I. – Au 4° du I
Après le mot :
quinzième,
insérer les mots :
dix-septième à vingt et unième,
II. – Au premier alinéa du II
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
III. – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :
Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l’État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.
IV. – Au premier alinéa du VI
Après la référence :
20,
insérer les références :
22 à 27,
Exposé Sommaire :
L’article 16 ter tend à faire participer les opérateurs de l'État à la maîtrise des finances publiques, notamment en plafonnant le produit de la plupart des taxes qui leur sont affectées.
S’agissant des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le présent sous-amendement vise à limiter la portée de cet article à la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (TST). En effet, le produit des autres taxes (taxe sur les entrées en salle de cinéma, part « éditeurs » de la TST et taxe vidéo) ne doivent pas être plafonnées car ce serait inadapté au régime des soutiens automatiques. Ces derniers lient mécaniquement recettes et dépenses des secteurs cinématographique et audiovisuel, tout en opérant une péréquation d’une part, entre les œuvres et, d’autre part, entre les entreprises.
Plus précisément, ce sous-amendement propose de plafonner, pour la seule année 2012, le produit de taxe sur les distributeurs de services de télévision à hauteur de 229 millions d’euros. Ce montant prend en compte la dynamique propre de cette taxe, dont l’assiette et le barème ont par ailleurs été réformés.
Afin d’assurer l’adéquation des ressources du CNC à ses missions, et comme prévu par le budget prévisionnel du CNC pour 2012, ce prélèvement ne s’appliquerait que si le produit total des taxes encaissé par cet établissement excède 700 millions d’euros.
Le surplus, évalué à 70 millions d’euros, sera reversé au budget de l’État. Votre commission exprime le vœu que ces fonds seront néanmoins alloués au secteur de la culture, compte tenu des besoins non financés à ce stade.
Au-delà de 2012, votre commission suggère que le taux appliqué à cette taxe soit revu à la baisse, afin d’adapter son produit aux besoins du CNC. Les redevables de cette taxe (essentiellement les fournisseurs d’accès à Internet, demandeurs de contenus culturels) pourraient alors être assujettis à une autre taxe, dont la création permettrait de financer un futur établissement public dédié aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.
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