Amendement N° I-24 (Adopté)

Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales.

En l’espèce, il s’agit de maintenir, en 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

L’article 14 terpropose de minorer cette dotation de 38 millions d’euros par rapport au montant prévu pour 2012.

Il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au delà du gel de l’enveloppe normée et à hauteur de 200 millions d’euros, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale a déjà été malmenée par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu’elles ne sont pas principalement responsables du niveau d’endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s’est établi entre 7 et 9 points de PIB.

Au contraire, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l’innovation et de l’investissement, qu’il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise.