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Amendement N° I-25 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
55 195 553 000
par le montant :
55 887 218 000
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliers d’euros)
| Intitulé du prélèvement | Montant |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 41 466 752 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 0 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 24 000 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 50 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 5 507 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 912 752 |
| Dotation élu local | 65 006 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 976 |
| Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 0 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion | 500 000 |
| Dotation départementale d’équipement des collèges | 326 317 |
| Dotation régionale d’équipement scolaire | 661 186 |
| Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 0 |
| Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 20 000 |
| Dotation globale de construction et d’équipement scolaire | 2 686 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 0 |
| Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 0 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 3 368 312 |
| Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale | 875 440 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle | 456 459 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement | 0 |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle | 447 032 |
| Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales | 23 300 |
| Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés | 40 000 |
| Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté | 100 000 |
| Total | 55 887 218 |
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article récapitulatif des prélèvements sur recettes de l’État traduit la diminution de 167 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, du fait des diverses mesures adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire de 200 millions d’euros ce montant global, dans le cadre de l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État d’un milliard d’euros annoncé par François Fillon, Premier ministre, le 24 août 2011.
Or il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent à cet effort supplémentaire.
Cet amendement vise donc à :
- revenir aux montants des prélèvements sur recettes récapitulés par le présent article dans sa version initiale, par coordination avec les amendements qu’elle propose par ailleurs pour revenir sur la diminution de 200 millions d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et pour revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du fonds « CATNAT », qui ne résulte que du présent article ;
- intégrer au tableau de récapitulation la création du prélèvement sur recettes de 100 millions d’euros au bénéfice du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, dont la création est proposée par ailleurs ;
- enfin, il prend en compte l’amendement n° 210 déposé par le Gouvernement qui majore le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au vu des dernières données disponibles.
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