Amendement N° I-26 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Photo de Nicole Bricq 

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.

Exposé Sommaire :

Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.

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