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Amendement N° I-27 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Après le mot :
des
insérer les mots :
ressources et
II. – Alinéa 2, tableau, première colonne
À la première ligne de cette colonne, après le mot :
Imposition
insérer les mots :
ou ressource
III. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
affectation
par le mot :
affectataire
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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