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Amendement N° I-28 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2, tableau
1° Colonne C
a) Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
19 000
par le nombre :
21 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
23 000
par le nombre :
27 000
c) Trente-sixième ligne
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
23 000
d) Trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
4 250
par le nombre :
5 000
e) Quarante et unième ligne
Remplacer le nombre :
122 000
par le nombre :
109 000
f) Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
6 000
par le nombre :
7 500
2° Après la vingt-troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) | CNDS | 43 400 |
3° Après la quarante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Article 958 du code général des impôts | OFII | 5 500 |
4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.
II. – Avantl’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s’entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « net » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 terde la loi n° du de finances pour 2012. »
IV. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bisZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 terde la loi n° du de finances pour 2012. »
V. – Après l’alinéa 64
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 terde la loi n° du de finances pour 2012. »
VI. – Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs assouplissementsau dispositif de plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs et organismes :
1) dans un souci de cohérence, il limite l’application de la disposition aux seuls opérateursde l’Etat. En conséquence, l’amendement soustrait au plafonnement l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et le Médiateur national de l’énergie, en raison de leur statut respectif d’autorité publique indépendante (API) et d’autorité administrative indépendante (AAI). Il y soustrait également l’Association pour le soutien du théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d’un service rendu ;
2) il assouplit le plafonnement des organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectéesen précisant que le plafond s’applique globalement, à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d’un plafond ne donnera pas lieuà réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas saturés.
Il procède enfin à la correction de certaines erreurs et omissionsaffectant le texte adopté par l’Assemblée nationale :
1) les plafonds du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, de l’INAO et de France AgriMer sont ajustésau vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs ;
2) le périmètre intègre deux taxes omiseslors de l’examen à l’Assemblée nationale, soit la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (affectée au CNDS) et le droit de timbre prévu à l’article 958 du code général des impôts (affecté à l’OFII). Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l’OFII est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros ;
3) les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat sont harmoniséesavec celles des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.
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