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Amendement N° I-29 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. – Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l’année du recouvrement.
II. – Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Z quater.– Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l’article 16 terde la loi n° du de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l’évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »
Exposé Sommaire :
L’article 16 terconstitue moins une mesure d’économies budgétaires qu’une innovation permettant d’améliorer le contrôle parlementaire sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat. Dans ces conditions, le présent amendement complète le dispositif afin d’améliorer l’information du Parlement :
1) il prévoit que tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d’une partie du produit d’une taxe affectée donnera lieu à information des commissions des finances des deux assemblées ;
2) il complète le contenu de l’annexe jaune « Opérateurs de l’Etat » au projet de loi de finances, en prévoyant que cette annexe justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard de leur rendement, des autres ressources qu’ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées.
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