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Amendement N° I-3 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bisA du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2012.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1, 4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la forte hausse du droit de partage adoptée par la première loi de finances rectificative. En effet, ce droit a été augmenté de 1, 4 point afin de financer une partie du coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette disposition, qui doit s’appliquer à partir du 1erjanvier 2012, est particulièrement injuste, dans la mesure où le droit de partage concerne majoritairement des personnes non assujetties à l’ISF, confrontées à une situation personnelle et patrimoniale délicate, puisqu’il s’agit surtout des divorcés. L’augmentation du droit de partage est en outre contraire à l’engagement du Gouvernement de faire financer la réforme de l’ISF par les contribuables de l’ISF.
Il s’agit du deuxième alourdissement significatif de la fiscalité applicable aux divorcés en deux ans, après la disparition en 2011 du bénéfice de la « triple déclaration ».
Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement revient donc au taux de 1, 10 %, pour un coût estimé à 325 millions d’euros.
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