Amendement N° I-32 (Adopté)

L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’Etat vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité.

Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement dont la gestion des dossiers fait intervenir, dans un premier temps, Pôle emploi pour la récupération amiable des trop perçus puis le comptable public en cas de procédure contentieuse. Sur le principe, une rationalisation de ce circuit inutilement complexe ne serait pas inutile.

Mais ce nouveau transfert de gestion soulève plusieurs interrogations.

Il intervient à la suite de plusieurs transferts de charges déjà effectués par l’Etat sur Pôle emploi (le transfert de 900 psychologues de l’AFPA, le transfert de la gestion de l’allocation spécifique de solidarité et plus récemment le transfert de l’indemnisation des anciens contractuels de l’Etat) sans compensation financière. En l’occurrence, quelles contraintes d’organisation et de personnel impliquera ce nouveau transfert de gestion ?

Si Pôle emploi est appelé à mettre en œuvre les procédures contentieuses de recouvrement des allocations de solidarité, sera-t-il appelé à appliquer des dispositifs juridiques contraignants alors même que le niveau de ces allocations est inférieur au seuil de la quotité saisissable ?

Cet amendement de suppression a pour objet de demander les éclaircissements nécessaires sur cette nouvelle procédure de recouvrement et sur les intentions du Gouvernement quant à la compensation financière des charges induites par le transfert de gestion.