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Amendement N° I-4 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quaterest abrogé ;
2° Au II de l’article 154 quinquies, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
b) Le fdu 3° est abrogé ;
4° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
5° Au cdu 1° du IV de l’article 1417, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
6° L’article 1671 C est abrogé ;
7° Le 1 de l’article 1681 quinquiesest ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quateret » sont supprimés.
II. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A ».
III.– L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bisdu II, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est supprimé.
IV. – Les I à III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1erjanvier 2012.
V. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La question des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et du capital doit être posée dans le cadre de la refonte globale de la fiscalité des personnes, qui tranchera la question de la place respective des impôts proportionnels et des impôts progressifs.
Le Premier ministre a déclaré souscrire à l'objectif d'une harmonisation entre la fiscalité applicable aux revenus du travail et celle applicable aux revenus du capital et, dans cette perspective, a annoncé le relèvement à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes.
Cet amendement porte sur la fiscalité des seuls dividendes. Il aboutit, s'agissant des impôts acquittés par les contribuables relevant de la dernière tranche du barème, aux mêmes effets que le relèvement du prélèvement libératoire annoncé par le Gouvernement.
Mais il relève d'une logique différente. Plutôt que de réduire l'avantage des plus riches par le relèvement de l'impôt proportionnel, il y parvient en soumettant les revenus tirés des dividendes au barème progressif, dont il est souhaitable que relèvent, par étapes, l'ensemble des revenus, quelle que soit leur provenance.
Par rapport à la solution présentée par le Gouvernement, ce dispositif présente non seulement l'avantage de faire perdre un avantage aux contribuables les plus aisés, mais aussi de faire gagner de nombreux contribuables des quatre premières tranches. Il est en effet surprenant de constater que, aujourd'hui, beaucoup de contribuables optent pour le prélèvement libératoire quand bien même il n'y ont pas intérêt.
Cette mesure devrait rapporter au moins 300 millions d'euros à compter de 2013. Mais elle aura un coût de trésorerie en 2012, puisque le prélèvement libératoire est perçu l'année même alors que l'impôt sur le revenu est perçu avec un décalage d'un an. Cependant, dès lors que l'on considère que tous les revenus ont vocation à être soumis au barème progressif, il convient de lisser ce coût de trésorerie par une transition progressive que cet amendement propose de démarrer, dès 2012, par les dividendes.
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