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Amendement N° I-48 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant :
«
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE | TARIF applicable ( %) |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € | 0, 55 |
| Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0, 75 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € | 1 |
| Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € | 1, 30 |
| Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € | 1, 65 |
| Supérieure à 16 790 000 € | 1, 80 |
« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »
II. – Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2010. En effet, il n’est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû jusqu’alors par 2 % des contribuables français (562 000) les plus aisés.
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