Amendement N° I-5 (Adopté)

Cet amendement propose :

- de supprimer le plafond de 5 000 euros des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées ;

- et de diminuer le taux de ces droits, de 3 % à 2 %.

En effet, il n’est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions alors que :

- d’une part, pour ces mêmes droits, les droits d’enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions, comme les SARL, ne sont pas plafonnés (même si s’applique alors un abattement de 23 000 euros). Cette différence est d’ailleurs susceptible d’engendrer des comportements d’optimisation ;

- d’autre part, d’autres droits voisins ne le sont pas non plus, comme par exemple les « frais de notaire » frappant les acquisitions de biens immobiliers (pour un taux de l’ordre de 7 %).

Cette mesure de rendement devrait rapporter 930 millions d’euros à l’Etat. Avec son nouveau taux, elle est d’autant moins susceptible d’empêcher des transmissions de sociétés à titre onéreux que, dans la très grande majorité des cas, ces achats de sociétés divisées en actions sont le fait d’autres sociétés, les droits d’enregistrement constituant alors une charge déductible.