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Amendement N° I-68 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal toujours en vigueur à un contrôle fiscal approfondi.
Irrecevabilité LOLF
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