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Amendement N° I-77 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir aux justiciables le service public de la justice.
Irrecevabilité LOLF
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