Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié.
Il est donc proposé d’y surseoir.
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