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Amendement N° I-84 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Reichardt, Revet, G. Bailly, Pierre, Milon.
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l’emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d’ouvrage » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La récente modification de la taxe sur les plus-values immobilières va constituer un sérieux coup de frein pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans la réalisation de leurs objectifs de construction de logements. Cette taxe constitue, en effet, le principal argument avancé par les propriétaires sollicités pour ne pas céder leur terrain aux collectivités en vue de l'aménagement de lotissements d'habitation. Or, ces dernières ont généralement comme objectif de permettre aux jeunes ménages de devenir propriétaires de leur habitation à un prix raisonnable.
Le présent amendement propose par conséquent de remédier à ce problème de l'acquisition foncière en exonérant de cette taxe sur les plus-values immobilières les particuliers qui cèdent leur bien immobilier à une collectivité territoriale, un EPCI ou un établissement public foncier en vue de l'aménagement de lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont ils ont la maîtrise d'ouvrage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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