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Amendement N° I-96 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexiesdu code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3, 5% ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
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