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Amendement N° I-97 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions.
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