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Amendement N° II-103 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Assouline, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 34 et Etat D
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| France Télévisions | 5 105 000 | 5 105 000 | ||
| ARTE France | 1 021 000 | 1 021 000 | ||
| Radio France | 2 042 000 | 2 042 000 | ||
| Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure | 1 021 000 | 1 021 000 | ||
| Institut national de l’audiovisuel | 1 021 000 | 1 021 000 | ||
| TOTAL | 5 105 000 | 5 105 000 | 5 105 000 | 5 105 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir les crédits d'Arte France, de Radio France, de l'AEF et de l'INA tels qu'ils étaient présentés dans le PLF initial.
A cette fin le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dotations allouées :
- à l’action 1 du programme 842 « ARTE France », à hauteur de 1, 021 million d’euros ;
- à l’action 1 du programme 843 « Radio France », à hauteur de 2, 042 millions d’euros ;
- à l’action 1 du programme 844 « Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure », à hauteur de 1, 021 million d’euros ;
- et à l’action 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel », à hauteur de 1, 021 million d’euros
Parallèlement, afin de s’en tenir à un retour au texte initial et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement prévoit de réduire de 5, 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation allouée à l’action 01 du programme 841 « France Télévisions »
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