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Amendement N° II-106 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 63 quater
Après l’article 63 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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